Subventions

                                                                VILLE DE BULLE

 
 
Annexe à la fiche de demande de subventions scolaires pour familles à revenu modeste
 
 
Mesdames, Messieurs,
 
Nous attirons l’attention des parents, qui désirent présenter une demande de subventions, sur les points suivants :
 
1. Toute demande doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat de salaire de l’année en cours. Si la mère exerce une activité lucrative, il y a lieu de fournir également une telle attestation pour son revenu.
 
2. Les formulaires de demande doivent être entièrement complétés, sinon ils seront écartés.
 
3. Les parents qui ont plusieurs enfants établissent une demande pour chaque enfant.
 
4. Toute demande reçue après le 23 septembre 2011 ne pourra pas être prise en considération. Nous rappelons que les subventions ne sont pas accordées automatiquement d’année en année. Les parents doivent présenter de nouvelles demandes au début de chaque année scolaire. Il ne sera accordé aucune subvention sans demande présentée dans les délais.
 
5. Concernant les frais de traitements dentaires scolaires, l’aide financière de la commune est accordée pour les prestations fournies pour les traitements conservateurs, y compris les contrôles, par le Service dentaire scolaire ou par les médecins-dentistes du secteur privé au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, pour autant qu’ils appliquent le tarif des prestations du Service dentaire scolaire et que la valeur du point pratiqué n’excède pas 3% de plus que la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire.
Pour les traitements orthodontiques une demande spéciale de subvention doit être déposée avant le début du traitement. Dans ce cas veuillez vous adresser à l’administration communale, Hôtel-de-Ville, 1er étage à Bulle.
 
6. Les subventions scolaires sont octroyées de la façon suivante :
 

  • Le pourcentage effectif, déterminé selon le barème en la matière, s’applique aux :   - soins dentaires
  • devoirs surveillés
  • Si le pourcentage obtenu est inférieur à 40 %, les subventions ne sont pas versées pour : 
    • les livres
    • le lait

       

7.      La subvention octroyée permettra de définir le prix de l’accueil extra-scolaire du matin, Lève-tôt et du midi, Bulle d’air. (voir les règlements)